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Tarifs
Les actes notariés bénéficient d'un système tarifaire strictement encadré qui garantit l'égalité de traitement et la transparence.
Transparence et confiance au service de vos projets

Nous accordons une importance particulière à la transparence tarifaire. En tant que Notaires, nos honoraires sont encadrés par la réglementation et établis selon des barèmes officiels fixés par décret.

Si la majeure partie des actes notariés sont soumis au tarif unique des Notaires, qui s’impose uniformément à l’ensemble des notaires de France, certaines prestations complémentaires sont, elles, soumises à un honoraire, fixé librement.
Vous trouverez ci-dessous la liste non exhaustive des honoraires pratiqués par l’étude, lesquels doivent être préalablement approuvés par le client et ne comprennent ni les débours, ni les éventuels droits fiscaux :
Avant-contrat de vente
  • Si prix de vente inférieur à 500.000 € 300 € TTC
  • Si prix de vente entre 500.000 € et 1.000.000 € 375 € TTC
  • Si prix de vente supérieur à 1.000.0000 d’€ 450 € TTC
Droit de la famille
  • Aide à la rédaction d’un testament 114€ TTC
  • Convention de quasi-usufruit 900 € TTC
  • Démarches en vue du déblocage des assurances-vie 600 € TTC / compagnie
  • Inventaire patrimonial quand mesure de protection 240 € TTC
  • Acte d’option 240 € TTC
  • Prêt à usage (commodat) 600 € TTC
Si acte de notoriété uniquement :
  • - Déblocage des fonds bancaires pour le compte de l’indivision 240 € TTC par banque
  • - Reconstitution du patrimoine successoral en vue d’opter : 480 € TTC
Droit des affaires et des sociétés
  • Rédaction de statuts 1 680 € TTC
  • Rédaction de baux commerciaux 1 680 € TTC
  • Cession de parts sociales 1.2% TTC de l’actif brut (perception minimum : 1.200 € TTC)
Prestations diverses
Dans le cadre d’une opération en cours :
  • Rédaction d’une procuration sous signatures privées 60 € TTC
  • Rédaction d’une délégation de signatures 60 € TTC
  • Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale 120 € TTC
  • Rédaction d’une requête judiciaire 300 € TTC
  • Encaissement de loyers ou de fermages 60 € TTC par versement
  • Paiement de factures 18 € TTC par facture
Dans le cadre d’une opération en cours :
  • Légalisation de signature 50 € TTC
Copies certifiées conforme à l’original :
  • - Jusqu’à deux documents 50 € TTC
  • - Au-delà +12 € TTC par document complémentaire
  • Formalités relatives à l’apostille 186 € TTC